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Mairie Saint Martin de Hinx dans les landes (40) en Aquitaine

"Au coeur du village"

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Quelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?
  1. Particuliers
  2. Justice
  3. Saisies et recouvrements
  4. Quelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?

Quelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?

Mis à jour le10/05/2024

Voir aussi

  • Saisies et recouvrements
  • Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)

Pour en savoir plus

  • Bofip n°BOI-REC-FORCE-20-30-20 : saisie des biens placés dans un coffre-fort —Ministère chargé des finances
  • Bofip n°BOI-REC-EVTS-20-20 : saisie-revendication —Ministère chargé des finances
  • Bofip n°BOI-REC-FORCE-20-30-20 : saisie des récoltes sur pieds —Ministère chargé des finances
  • Saisie des droits incorporels : articles L231-1 à L233-1 du code des procédures civiles d'exécution —Legifrance

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

Mairie de Saint-Martin-de-Hinx
17 allée du Lavoir
40390 SAINT-MARTIN-DE-HINX
Tél : 05 59 56 30 02
Fax : 05 59 56 90 26
Courriel : mairie@saintmartindehinx.fr
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